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Conditions générales de vente

A. Conditions générales de vente des produits physiques proposés sur le site boutique.ign.fr

Article A.1 : Dispositions générales pour la vente de Produits physiques

Les présentes Conditions Générales de Vente des Produits Physiques ont pour objet de vous informer des conditions et modalités de fourniture de Produits Physique (cartes, guides, livres, atlas, posters, globes…) exclusivement sur le site https://boutique.ign.fr par la société CARTOTHEQUE au capital de 250.000€ et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 679 265 et dont le siège social est situé 25 rue de la Flottière, ZAC de la Liodière, 37300 Joué les Tours (numéro de Siret : 332 679 265 00063, numéro de TVA intracommunautaire : FR54332679265).

L’achat de Produits Physiques vaut acceptation pleine et entière de ces conditions, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance préalablement à la commande.

CARTOTHEQUE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente des Produits Physiques. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente des Produits Physiques applicables à la commande sont celles que vous acceptez au moment de la validation de la commande.

Ces Conditions Générales de Vente des Produits Physiques sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

 

Article A.2 : Produits physiques proposés

Dans les présentes Conditions Générales, on entend par « Produits Physiques » les produits vendus  par CARTOTHEQUE sur le site boutique.ign.fr, à savoir notamment les  cartes, les guides, les atlas, les livres, les cartes en relief, les posters et les globes.

On entend par « Services » les Services vendus par l’IGN sur le site boutique.ign.fr.

La vente de Produits Physiques est assurée directement par CARTOTHEQUE au capital de 250.000€ et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 679 265 et dont le siège social est situé 25 rue de la Flottière, ZAC de la Liodière, 37300 Joué les Tours (numéro de Siret : 332 679 265 00063, numéro de TVA intracommunautaire : FR54332679265).

Le processus de commande des Produits Physiques est séparé de celui des Services. Il vous est proposé un double panier menant à deux circuits distincts de validation de commande et de règlement. La vente des Services est régie par les Conditions Générales de Vente des Services et est assurée par l’IGN.

Le service après-vente pour les commandes de Produits Physiques est assuré par CARTOTHEQUE.

Les Produits Physiques proposés par CARTOTHEQUE sont commandables tant qu’ils sont annoncés sur le site boutique.ign.fr avec une valeur de stock supérieure ou égale à un exemplaire.

 

Article A.3 : Prix des Produits physiques

Les prix des Produits Physiques sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA comprise), hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

Les prix proposés dans le cadre d’offres promotionnelles et ponctuelles et leur délai de validité sont mentionnés sur le site boutique.ign.fr.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des Produits  Physiques concernés. Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importations ou taxes d’états sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CARTOTHEQUE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de bien vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

CARTOTHEQUE se réserve le droit de modifier les prix des produits Physiques à tout moment mais les Produits Physiques sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Pour les cartes, les guides, les livres et les atlas, les prix sont fixés par l’éditeur conformément à la loi Lang du 10 Août 1981, dite « Loi 81-766 du 10 août 1981 relative au prix unique du livre ».

 

Article A.4 : Conditions de prise de commande des Produits physiques

Modalités de commande

Pour passer une commande sur le Site, vous devez disposer d’un compte et être identifié. En l’absence de compte, il est possible de sélectionner des Produits Physiques, de les mettre au panier et de calculer le prix du panier mais pas d’accéder à la phase de validation de la commande.

Validation de la commande

Avant de valider la commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du projet de commande dans le panier et de corriger d’éventuelles erreurs.

Avant de valider la commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du projet de commande dans le panier et de corriger d’éventuelles erreurs.

En cliquant sur le bouton de validation du panier puis en acceptant les Conditions Générales de Vente des Produits Physiques, vous confirmez votre commande de Produits Physiques auprès de CARTOTHEQUE et acceptez le contenu et les conditions de la commande et en particulier :

  • le fait que votre commande implique une obligation de paiement de votre part,
  • les prix,
  • les caractéristiques, les quantités, le cas échéant les délais de livraison, des Produits Physiques commandés.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où vous cliquez sur le bouton de validation du panier.

A compter de ce moment, la vente sera définitive et vous ne pourrez plus annuler votre commande, sous réserve de l’exercice de votre droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente des Produits Physiques.

La commande est confirmée par un courriel. Il vous appartient de vérifier l'adresse électronique fournie lors de la création du compte. CARTOTHEQUE ne saurait être responsable de la non réception de la confirmation de commande due à une adresse électronique erronée.

En cas de livraison, vous devez renseigner l’adresse postale de livraison et un numéro de téléphone de contact. Il vous appartient de vérifier l’adresse postale fournie lors de la commande et le numéro de téléphone de contact. CARTOTHEQUE ne saurait être responsable de la non réception du Produit Physique due à une adresse postale erronée. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

CARTOTHEQUE se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser toute commande en cas de :

  • litige relatif au paiement d’une commande antérieure avec vous ;
  • d’incident de paiement ;
  • de fraude ou tentative de fraude dans le cadre de l’utilisation du site boutique.ign.fr.

CARTOTHEQUE conserve la pleine propriété des Produits Physiques en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris). Toutefois, à compter de la réception de la commande, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces Produits Physiques.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Produit  Physique après passation de votre commande, vous serez informé par e-mail dans les meilleurs délais. Il vous sera proposé une nouvelle date de livraison, un produit de remplacement ou l’annulation et le remboursement partiel ou total de votre commande. Dans ce cas, le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que lors de la validation de votre commande.

 

Article A.5 : Conditions de paiement des Produits physiques

Le règlement s'effectue obligatoirement en Euros, par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard ou Carte bancaire française) ou par virement bancaire (réservé aux professionnels) ou par mandat administratif (réservé aux établissements publics).

Les éventuels frais bancaires restent à votre charge (y compris dans le cas d'un remboursement).

Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire se fait directement via la solution de paiement sécurisé du partenaire La transaction a lieu dans l'heure qui suit la validation de la commande.

Un courriel de confirmation de la transaction bancaire est émis sitôt la transaction effectuée.

Paiement par virement bancaire (réservé aux professionnels)

Vous devez contacter votre banque afin de passer un ordre de virement sur le compte de CARTOTHEQUE. La préparation de la commande est lancée à réception du virement.

Impératif pour identifier la commande : Le numéro de la commande affiché sur le récapitulatif de la commande, dans le courriel confirmant la commande et sur le compte doit être indiqué dans le libellé du virement.

Les Informations bancaires de la régie de CARTOTHEQUE : RIB, BIC et IBAN, permettant de réaliser le virement sont indiquées lors de la validation de la commande et dans le courriel confirmant la commande.

Paiement par mandat administratif avec paiement après livraison (réservé aux administrations publiques)

Si vous êtes un établissement public et que vous choisissez cette option, vous recevrez un courriel avec une confirmation de commande  Ce document doit être imprimé, signé et renvoyé en indiquant sur le document le N° de SIRET et la mention "Bon pour accord" accompagné  du bon de commande de votre établissement par courriel à boutique-sav-produits@ign.fr.

La préparation de la commande est lancée à réception et validation du bon de commande par CARTOTHEQUE.

Le paiement devra ensuite être effectué sous 30 jours sur la base d'une facture déposée par CARTOTHEQUE sur la plateforme Chorus Pro.  En l’absence de paiement dans ce délai, les parties discuteront de l’opportunité ou non de poursuivre la commande ou de réinitialiser une commande.

Preuve des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CARTOTHEQUE seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre vous et CARTOTHEQUE. En particulier, pour les paiements par carte bancaire, les données enregistrées sur la plateforme de paiement sécurisée du partenaire pour le compte de CARTOTHEQUE constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées entre vous et CARTOTHEQUE. Pour les paiements par virement, les données enregistrées par le système de paiement utilisé (établissement bancaire ou autre) constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées entre vous, CARTOTHEQUE et lesdits établissements bancaires.

Les parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.

Facture et preuve d’achat

Pour chacune des commandes de Services passées sur boutique.ign.fr, dans la rubrique « Mon compte, Mes commandes » vous avez la possibilité de télécharger la preuve d’achat ou la facture correspondant à votre commande.

 

Article A.6 : Traitement des commandes et conditions de livraison des Produits physiques

Les délais indicatifs de traitement des commandes de Produits Physiques à compter de la validation définitive de la commande et de l’acceptation du paiement sont en moyenne les suivants :

  • Cartes, guides, livres, posters, globes : 48 heures ouvrées (préparation)
  • Cartes en relief : 72 heures ouvrées (préparation)

Le délai de livraison postal est à ajouter aux délais de traitement ci-dessus.

Les différentes modalités de livraison pour chacun des Produits Physiques sont indiquées avant de cliquer sur « Payer ma commande ».

Les livraisons sont effectuées par le moyen que vous choisissez à l'adresse que vous indiquez. 

Conformément à l’article L138-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

 

Article A.7 : Conditions de rétractation pour les Produits physiques

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour du jour de réception d’un Produit Physique pour exercer votre droit de rétractation légal sans avoir à motiver votre décision. Vous devez informer CARTOTHEQUE de votre volonté de vous rétracter de la manière suivante : dans la rubrique « Mon compte,  Mes commandes » vous pouvez initier une demande de retour pour un Produit Physique directement dans la commande concernée.  Dès validation de votre demande de retour, CARTOTHEQUE est informé et traite votre demande de retour.

Lorsque le délai de rétractation s'achève un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dès l’acceptation de votre retour par CARTOTHEQUE, vous disposez d'un délai de 14 jours pour retourner votre produit à CARTOTHEQUE.  Les retours doivent être effectués à l’adresse suivante : CARTOTHEQUE SAV-BOUTIQUE-IGN - 25 Rue de la Flottière - ZAC de la Liodière - 37300 Joué les Tours

Les coûts de retour des produits physiques sont à la charge du client.

Si vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, vous pourrez obtenir un remboursement du Produit Physique acheté, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès entre vous et CARTOTHEQUE pour un autre moyen de remboursement.

Tout Produit Physique doit être retourné en parfait état d’origine (produit dans son entier et ses accessoires), non utilisé et dans son emballage d’origine. Tout produit incomplet, utilisé, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine sera absent, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Toute demande de remboursement ne sera prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez CARTOTHEQUE. Nous vous recommandons de confier le retour du produit à un transporteur permettant le suivi de votre colis.

 

Article A.8 :  Service client - Réclamations - Service après-vente pour les Produits physiques

CARTOTHEQUE met à votre disposition un service client  pour répondre aux questions, renseignements complémentaires et réclamations relatives à un Produit Physique via le formulaire de contact du site boutique.ign.fr ou par courriel à boutique-sav-produits@ign.fr ou par courrier à l’adresse ci-dessus :

CARTOTHEQUE SAV-BOUTIQUE-IGN - 25 Rue de la Flottière  - ZAC de la Liodière - 37300 Joué les Tours

 

Article A.9 : Garanties de conformité pour les Produits physiques

Conformément aux dispositions des articles. L 211.4 et suivants du code de la consommation, CARTOTHEQUE  répond de la conformité du produit livré telle qu’elle est définie par les articles L. 211.4 et L 211 5.

Les réclamations résultant d’un défaut de conformité devront être adressées à CARTOTHEQUE par courriel à l’adresse boutique-sav-produits@ign.fr ou par courrier  à l’adresse suivante, dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison :

CARTOTHEQUE SAV-BOUTIQUE-IGN - 25 Rue de la Flottière  - ZAC de la Liodière - 37300 Joué les Tours

Ce droit s’exerce sans préjudice de la garantie  légale des vices cachés relevant des articles 1641 à 1649 du code civil qui peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de l’apparition du vice caché.

Dans tous les cas, la garantie des vices cachés ne s’applique pas si vous êtes un professionnel de la même spécialité. La garantie de conformité ne s’applique pas si vous êtes un professionnel. 

 

Article A.10 : Responsabilité pour les Produits physiques

Préalablement à votre commande de Produits Physiques, vous déclarez avoir la pleine capacité juridique, vous permettant de vous engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente de Produits Physiques. CARTOTHEQUE ne peut en aucun cas être tenu de vérifier votre capacité juridique. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits Physiques sur le site boutique.ign.fr, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.

La responsabilité de CARTOTHEQUE au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente des Services ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à votre faute, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de CARTOTHEQUE.

 

Article A.11 : Généralités pour les Produits physiques

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente des Produits Physiques vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite sans affecter les dispositions restantes.

Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente des Produits Physiques ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Loi applicable et juridiction compétente

Les commandes sont soumises au droit français quels que soient votre pays de résidence et le lieu de validation de la Commande.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend afférent aux Conditions Générales de Vente des Produits Physiques. Vous êtes invité à contacter CARTOTHEQUE par courriel à l’adresse boutique-sav-produits@ign.fr ou par courrier  à l’adresse suivante :

CARTOTHEQUE SAV-BOUTIQUE-IGN - 25 Rue de la Flottière - ZAC de la Liodière - 37300 Joué les Tours

Faute de règlement amiable dans un délai raisonnable à compter de votre demande ou de celle de CARTOTHEQUE, les parties pourront soumettre leur différend à la médiation, conformément à la réglementation en vigueur.

Si la médiation n’aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas recourir à la médiation, il est fait attribution de juridiction près les tribunaux compétents de Paris, France, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

B. Conditions générales de vente des services proposés sur le site boutique.ign.fr

Article B1 : Dispositions générales pour la vente de Services

Les présentes Conditions Générales de Vente des Services ont pour objet de vous informer des conditions et modalités de fourniture des Services proposés sur le site boutique.ign.fr par l’Institut national de l’information géographique et forestière, établissement public de l’État à caractère administratif, immatriculé sous le numéro SIREN 180 067 019, dont le siège est au 73, avenue de Paris, 94160 Saint-Mandé (IGN). Elles définissent les droits et obligations du client ("vous") ainsi que ceux de l’IGN, dans le cadre de la fourniture de ces Services.

L’achat de Service vaut acceptation pleine et entière de ces conditions, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance préalablement à la commande.

L’IGN se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente des Services. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente des Services applicables à la commande sont celles que vous acceptez au moment de la validation de la commande.

Ces Conditions Générales de Vente des Services sont complétées

  • par les Conditions Générales d’Utilisation du Site
  • par les règles d’utilisation des Services qui sont dotés de conditions spécifiques ou licences d’utilisation. Ces dernières sont consultables soit sur le site boutique.ign.fr, soit sur le site de leur éditeur (par exemple, pour les applications qui sont proposées sur le Site mais qui ne sont pas des applications IGN).

 

Article B2 : Services proposés

Dans les présentes Conditions Générales de Vente des Services, on entend par « Services » les services édités par l’IGN ou des tiers et vendus par l’IGN sur le site boutique.ign.fr, à savoir :

  • les services "Carte à la carte Grand public", "Poster à la carte" et "Carte à la Carte Revente et Evènementiel"
  • Les logiciels et abonnements pour applications mobiles
  • Les cartes téléchargeables
  • Les cartes imprimées à la commande

Le processus de commande des Services est séparé de celui des Produits physiques qui sont vendus sur le site par la société Cartothèque, partenaire de l’IGN :

SAS Cartothèque EGG - 25 rue de la Flottière - 37300 Joué les Tours

Il vous est donc proposé un double panier menant à deux circuits distincts de validation de commande et de règlement. La vente des Produits est régie par les Conditions Générales de Vente des Produits Physiques proposés sur le site boutique.ign.fr.

Les Services proposés par l’IGN sont valables tant qu’ils sont annoncés sur le site boutique.ign.fr.

 

Article B3 : Prix des Services

Les prix applicables sont ceux qui sont mentionnés sur le site à la date de validation de la commande.

Les prix proposés dans le cadre d’offres promotionnelles et ponctuelles et leur délai de validité sont mentionnés sur le site boutique.ign.fr.

Les prix s'entendent en Euro TTC.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services.

Les prix des Services affichés incluent les frais d'expédition, le cas échéant.

 

Article B4 : Conditions de prise de commande des Services

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des conditions particulières de commande applicables aux Services “Carte à la Carte Grand Public” et “Poster à la Carte” (voir article B.12), “Carte à la Carte Revente et Evènementiel” (voir article B.13)

Modalités de commande

Pour passer une commande de Services sur le Site, vous devez disposer d’un compte et être identifié. En l’absence de compte, il est possible de sélectionner des Services, de les mettre au panier et de calculer le prix du panier mais pas d’accéder à la phase de validation de la commande.

Validation de la commande

Avant de valider la commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du projet de commande dans le panier et de corriger d’éventuelles erreurs.

En cliquant sur le bouton de validation du panier puis en acceptant les Conditions Générales de Vente des Services, vous confirmez votre commande de Services auprès de l’IGN et acceptez le contenu et l'ensemble des conditions de la commande et en particulier :

  • le fait que votre commande implique une obligation de paiement de votre part,
  • les prix,
  • les conditions de licence et/ou conditions d’utilisation des Services commandés,

  • les caractéristiques, les quantités, le cas échéant les délais de livraison, des Services commandés.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où vous cliquez sur le bouton de validation du panier.

A compter de ce moment, la vente sera définitive et vous ne pourrez plus annuler votre commande, sous réserve de l’exercice de votre droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente des Services.

La commande est confirmée par un courriel. Il vous appartient de vérifier l'adresse électronique fournie lors de la création du compte. L'IGN ne saurait être responsable de la non réception de la confirmation due à une adresse électronique erronée.

En cas de livraison, vous devez renseigner l’adresse postale de livraison et un numéro de téléphone de contact. Il vous appartient de vérifier l’adresse postale fournie lors de la commande et le numéro de téléphone de contact. L'IGN ne saurait être responsable de la non réception du Service due à une adresse postale erronée.

L’IGN se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser toute commande en cas de :

  • litige relatif au paiement d’une commande antérieure avec vous ;
  • d’incident de paiement ;
  • de fraude ou tentative de fraude dans le cadre de l’utilisation du site boutique.ign.fr.

 

Article B5 : Conditions de paiement pour les Services

Le règlement s'effectue obligatoirement en Euros, par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) ou par virement bancaire (réservé aux professionnels) ou par mandat administratif (réservé aux établissements publics).

Les éventuels frais bancaires restent à votre charge (y compris dans le cas d'un remboursement).

Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire se fait directement via la solution de paiement sécurisé proposée sur le site. La transaction a lieu dans l'heure qui suit la validation de la commande.

Un courriel de confirmation de la transaction bancaire est émis sitôt la transaction effectuée.

Paiement par virement bancaire (réservé aux professionnels)

Vous devez contacter votre banque afin de passer un ordre de virement sur le compte de l'IGN. La préparation de la commande est lancée à réception du virement par l'IGN.

Impératif pour identifier la commande : Vous devez indiquer dans le libellé de votre virement le numéro de la commande affiché sur le récapitulatif de la commande, dans le courriel confirmant la commande et sur le compte.

Les Informations bancaires de la régie de l’IGN : RIB, BIC et IBAN, permettant de réaliser le virement sont indiquées lors de la validation de la commande et dans le courriel confirmant la commande.

Paiement par mandat administratif avec paiement après livraison (réservé aux administrations publiques)

Si vous êtes une administration publique et que vous choisissez cette option, vous recevrez un courriel avec une confirmation de commande  Ce document doit être imprimé, signé et renvoyé en indiquant sur le document le N° de SIRET et la mention "Bon pour accord" accompagné  du bon de commande de votre établissement par courriel à boutique@ign.fr. 

La préparation de la commande est lancée à réception et validation du bon de commande par l’IGN. 

Le paiement devra ensuite être effectué sous 30 jours sur la base d'une facture déposée par l'Agence Comptable de l'IGN sur la plateforme Chorus Pro.  En l’absence de paiement dans ce délai, les parties discuteront de l’opportunité ou non de poursuivre la commande ou réinitialiser une commande.

Preuve des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’IGN et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre vous et l’IGN. En particulier, pour les paiements par carte bancaire, les données enregistrées sur la plateforme de paiement sécurisée pour le compte de l'IGN constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées entre vous et l'IGN. Pour les paiements par virement, les données enregistrées par le système de paiement utilisé (établissement bancaire ou autre) constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées entre vous, l'IGN et lesdits établissements bancaires.

Les parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.

Facture et preuve d’achat

Pour chacune des commandes de Services passées sur boutique.ign.fr, vous avez la possibilité de consulter une preuve d’achat dans la rubrique « Mon compte, Mes commandes ».

Pour les achats par des professionnels, la facture est mise à disposition sous le lien « Demander votre facture », accessible dans la même rubrique.  La facture est disponible à compter de la fourniture du Service.

 

Article B6 : Traitement des commandes et conditions de livraison pour les Services

Les délais indicatifs de traitement des commandes de Services à compter de la validation définitive de la commande et de l’acceptation du paiement sont en moyenne les suivants :

  • Services fournis par mise à disposition d’un lien de téléchargement : mise à disposition du lien de téléchargement par courriel et dans votre compte client dans les 15 minutes suivant la commande,
  • Services “Carte à la Carte Grand Public”, “Poster à la Carte” et “Carte à la Carte Revente et Evènementiel” : 5 jours ouvrés,
  • Les impressions à la commande : 5 jours ouvrés,
  • Les délais de traitement pour les Service Carte à la carte Revente et Evénementiel sont précisés ci-après.

Le délai de livraison postal, le cas échéant, est à ajouter aux délais de traitement ci-dessus.

Les différentes modalités de livraison pour chacun des Services sont indiquées avant de cliquer sur « Payer ma commande ».

Les livraisons sont effectuées par le moyen que vous choisissez et à l'adresse que vous indiquez. . Les livraisons sont assurées par le prestataire mentionné dans le récapitulatif de commande. Lors de votre commande, il vous appartient de fournir des renseignements exacts concernant la livraison et en particulier de vérifier l’adresse fournie, l’identité du destinataire et son nom. Les conséquences liées à l’inexactitude des informations que vous fournissez concernant la livraison (ré-expédition du colis, perte du colis, etc) sont à votre charge.

Conformément à l’article L138-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

 

Article B7 : Conditions de rétractation pour les Services

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des conditions particulières de rétractation applicables aux Services “Carte à la Carte Grand Public”, “Poster à la Carte” (voir article B.11), “Carte à la Carte Revente et Evènementiel” (voir article B.12), “Cartes Imprimées Sur Commande” (voir article B.13).

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour du paiement, pour exercer votre droit de rétractation légal sans avoir à motiver votre décision. Vous devez informer l’IGN de votre volonté de vous rétracter de la manière suivante : contacter l’IGN dans les 14 (quatorze) jours qui suivent le paiement du Service commandé via le formulaire de contact du site boutique.ign.fr.

Si vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, vous pourrez obtenir un remboursement des Services achetés, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès entre vous et l’IGN pour un autre moyen de remboursement.

 

Article B8 : Service client - Réclamations - Service après-vente pour les Services

L’IGN met à votre disposition un service client pour répondre aux questions, renseignements complémentaires et réclamations relatives à un Service via le formulaire de contact du site boutique.ign.fr ou par courriel à boutique-sav-services@ign.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Institut national de l’information géographique et forestière – Boutique IGN / SDPU - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX.

 

Article B9 : Garanties pour les Services

 Aux termes de l’article D. 211-2 du code de la consommation :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Les réclamations concernant la mise en œuvre des garanties légales devront être adressées à l’IGN dans les délais de garantie, via le formulaire de contact du site boutique.ign.fr, par courriel à l’adresse boutique-sav-services@ign.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Institut national de l’information géographique et forestière – Boutique IGN / SDPU – 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX.

Dans tous les cas, la garantie des vices cachés ne s’applique pas si vous êtes un professionnel de la même spécialité. La garantie de conformité ne s’applique pas si vous êtes un professionnel. 

 

Les garanties attachées aux Services édités par des tiers sont fournies par ces derniers. Pour ces Services édités par des tiers, il convient de se référer aux dispositions de leurs propres conditions générales d’utilisation ou de licence.

Article B10 : Propriété intellectuelle

Les Services et leur contenu (notamment les fonds cartographiques, bases de données et données) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, qui sont détenus par l’IGN ou les éditeurs des Services.

L'acquisition de cartes ou posters sur support graphique n’entraîne pas transfert au profit de l'acquéreur des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Toute reproduction totale ou partielle, est strictement interdite.

L’utilisation des applications mobiles, logiciels, Abonnements et de leur contenu est soumise aux conditions de licence applicables.

 

Article B11 : Responsabilité pour les Services

B.11.1 Capacité juridique de l'acheteur

Préalablement à votre commande de Services, vous déclarez avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente des Services. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commande des Services sur le site boutique.ign.fr, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeront l'entière responsabilité de cette commande et devront notamment en honorer le prix.

B.11.2 Responsabilité de l'IGN

La responsabilité de l’IGN au titre des présentes Conditions Générales de Vente des Services ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à votre faute, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de l’IGN. 

 

Article B12 : Conditions spécifiques de commande et de rétractation pour les Services "Carte à la Carte Grand Public" et “Poster à la Carte”

Les dispositions du présent article concernent uniquement les Services "Carte à la Carte Grand Public" et “Poster à la Carte”. Elles dérogent et complètent, et le cas échéant, priment sur les dispositions générales ayant le même objet des Conditions Générales de Vente des Services.

Elles sont complétées par les Conditions d’Utilisation du Service "Carte à la Carte" et “Poster à la Carte”, qu’il convient d’accepter pour toute utilisation de ces Services. Ces conditions d’utilisation précisent notamment les conditions dans lesquelles vous pouvez créer votre carte ou poster personnalisé.

B.12.1 Description des Services

Les Services "Carte à la Carte Grand Public" et “Poster à la Carte” fournis par l’IGN consistent en la réalisation et l’impression d’une carte ou d'un poster personnalisé composé de données proposées par l’IGN (fond cartographique, vue aérienne, parcelles cadastrales) sur une emprise géographique que vous choisissez, ainsi qu’une combinaison d’éléments que vous proposez pour personnaliser la carte ou le poster à réaliser (ci-après « Carte à réaliser ») et/ou ajouter toute création, visuel, objet que vous fournissez de façon additionnelle sur les fonds IGN, tel que notamment: photo, itinéraire, pictogramme, point d’intérêt, croquis ou texte (ci-après « Contenu »). Les éléments que vous proposez peuvent provenir soit de vous-même soit d’un fonds appartenant à l’IGN. 

B.12.2 Conditions de prise de commande

Nonobstant les dispositions de l’article B.3, s’agissant des Services "Carte à la Carte Grand Public" et “Poster à la Carte”  :

  • Si vous transmettez des fichiers inexploitables ou des fichiers ne respectant pas les conditions techniques requises par les Conditions Générales d’Utilisation des Services "Carte à la Carte Grand Public" et “Poster à la Carte”, la commande est caduque. .
  • Vous avez accès juste avant la validation de la commande à une page récapitulative vous permettant de contrôler et valider la carte à réaliser. Vous reconnaissez avoir accepté sans réserve la personnalisation de la carte telle que présentée par l’IGN. 

Une fois la commande confirmée, elle est définitive.

B.12.3 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 22-28 3° du Code de la consommation et compte tenu du caractère personnalisé des Services “Carte à la Carte Grand Public” et “Poster à la Carte”, le droit de rétractation ne peut être exercé.

 

Article B.13 : Conditions spécifiques de commande, délais de traitement des commandes et de rétractation pour le Service « Carte à la Carte Revente et Evénementiel »

Les dispositions du présent article concernent uniquement le Service « Carte à la Carte Revente et Evènementiel ». Elles dérogent et complètent, et le cas échéant, priment sur les dispositions générales des Conditions Générales de Vente des Services ayant le même objet.

Elles sont complétées par les Conditions d’Utilisation du Service « Carte à la Carte Revente et Evénementiel ». Ces conditions d’utilisation précisent notamment les conditions dans lesquelles vous pouvez créer votre carte personnalisée.

B.13.1 Description du service

Le service « Carte à la Carte Revente et Evènementiel » est destiné aux professionnels. Il consiste en la réalisation et l’impression d’une carte papier personnalisée à partir des données cartographiques IGN. 

Deux variantes du Service sont disponibles : 

  • Vous pouvez réaliser la carte en utilisant le fond cartographique IGN “SCAN25®”.  Dans ce cas, vous pouvez définir l’emprise de la carte et personnaliser la couverture. En revanche, vous ne pouvez pas ajouter des textes, ponctuels, linéaires et surfaciques (ci-après « Objets cartographiques de personnalisation »).
  • Si vous souhaitez intégrer des objets cartographiques de personnalisation, les fonds cartographiques utilisés sont le SCAN-CALAC 25 ou le SCAN-CALAC 50 spécialement conçus pour cet usage.

B.13.2 Conditions de prise de commande

Nonobstant les dispositions de l’article B.4 des Conditions Générales de Vente des Services, s’agissant du Service « Carte à la Carte Revente et Evènementiel » :

  • Si vous transmettez des fichiers inexploitables ou des fichiers ne respectant pas les conditions techniques requises par les Conditions Générales d’Utilisation du Service « Carte à la Carte Revente et Evènementiel », la commande est caduque.
  • Vous avez accès juste avant la validation de la commande à une page récapitulative vous permettant de contrôler et valider la carte que vous venez de réaliser. Vous reconnaissez avoir accepté sans réserve la personnalisation de la carte telle que présentée par l’IGN. 

Vous pouvez ajouter au panier soit un échantillon, soit un ou plusieurs packs de 50 exemplaires. La commande d’un échantillon n’est pas obligatoire mais fortement recommandée, en préalable à toute commande. 

Une fois la commande confirmée, elle est définitive.

B.13.3 Délais de traitement des commandes

Le délai de traitement indicatif de la commande des « Cartes à la Carte Revente et Evènementiel» varie en fonction du nombre d’exemplaires commandés : 

  • Pour les commandes dont le nombre d’exemplaires est inférieur ou égal à 200, le délai de traitement indicatif est de 10 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande et de l’acceptation du paiement.
  • Pour les commandes dont le nombre d’exemplaires est supérieur à 200, le délai de traitement indicatif est de 25 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande et de l’acceptation du paiement. 

Il faut ajouter le délai de livraison par acheminement postal.

B.13.4 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 22-28 3° du Code de la consommation et compte tenu du caractère personnalisé du Service Carte à la Carte, le droit de rétractation ne peut être exercé.

 

Article B14 : Conditions spécifiques de rétractation pour les Cartes Imprimées à la Commande

Les dispositions du présent article concernent les Cartes Imprimées à la Commande. Elles dérogent aux dispositions générales  des Conditions Générales de Vente des Services ayant le même objet.

B.14.1 Description du Service

Certaines cartes éditées par l’IGN et proposées sur le site boutique.ign.fr sont imprimées à la commande par l’IGN compte tenu du faible nombre de demandes. Cette caractéristique est annoncée dans le descriptif du produit.

B.14.2 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 22-28 3° du Code de la consommation et compte tenu du caractère personnalisé du Service, le droit de rétractation ne peut être exercé.

 

Article B.15 : Conditions spécifiques pour l'achat d'abonnements aux applications mobiles ou de logiciels  

Les dispositions spécifiques du présent article concernent uniquement l’achat des abonnements aux applications mobiles et des licences sur les logiciels proposés sur le site boutique.ign.fr. Ces dispositions dérogent et complètent, et le cas échéant, priment sur les dispositions générales des Conditions Générales de Vente des Services ayant le même objet.

Pour passer commande d’un abonnement ou d’une licence sur un logiciel sur le Site, vous devez disposer d’un compte et être identifié.

Le contrat d’abonnement ou le contrat de licence de logiciel est conclu directement entre l’éditeur de l’application mobile ou du logiciel et vous, l’IGN agissant en tant que mandataire de l’éditeur pour la vente dudit abonnement ou de ladite licence :

  • Pour les abonnements à l’application mobile IGNrando, le contrat d’abonnement est conclu entre vous et la société Ubicarta’ :

UBICARTA, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée sous le numéro 820 339 224 au R.C.S. BORDEAUX, dont le siège social est situé au 89 rue Laroche 33000 Bordeaux.

 

  • Pour les abonnements à l’application mobile Iphigénie et les licences sur le logiciel Iphigénie, le contrat d’abonnement ou le contrat de licence sur le logiciel est conclu entre vous et la société Iphigénie :

IPHIGENIE, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 289 Chemin du Clos du Savoy – 74 400 CHAMONIX-MONT-BLANC, Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro RCS ANNECY 319 403 465

 

  • Pour les abonnements à l’application mobile e-walk, le contrat d’abonnement est conclu entre vous et l’entreprise Timothée Autin :

Timothée AUTIN, entreprise en nom personnel immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 533 604 054, dont le siège social est situé12 rue Gaineko 64250 Cambo-les-Bains

 
 Les conditions des contrats d’abonnements et des contrats de licence sont consultables sur les sites des éditeurs. Un lien vers les pages concernées est fourni dans le descriptif des abonnements et logiciels donné sur le site boutique.ign.fr. Il vous incombe de prendre connaissance de ces conditions avant de passer commande d’un abonnement ou d’une licence de logiciel. L’achat d’un abonnement ou d’une licence de logiciel vaut acceptation sans réserve de votre part du contrat d’abonnement ou du contrat de licence applicable, tel qu’il est publié sur le site de l’éditeur à la date de votre achat. 

 

Achat d’abonnements aux applications mobiles

Pour passer une commande d’achat d’abonnements aux applications mobiles ou de logiciels sur le Site, vous devez disposer d’un compte et être identifié.

Abonnements aux applications mobiles éditées par l’IGN

La souscription d’un abonnement proposé sur le site donne accès à des services optionnels proposés par l’éditeur de l’application mobile. Le téléchargement de l’application peut se faire avant ou après la souscription de l’abonnement en se rendant sur App store ou Play store.

Achat de licences de logiciels

Le téléchargement du logiciel peut se faire sur le site internet de l’éditeur avant ou après l’achat et peut être couplé avec l’achat d’un abonnement cartographique compatible.

Renouvellement de l’abonnement via le compte

Il est possible de consulter la date d’échéance de votre abonnement depuis le compte client, dans la rubrique « Mes abonnements et services ». Cette rubrique donne accès à la liste de tous les abonnements en cours ou expirés avec la possibilité de les renouveler directement depuis cet espace.

Transfert de service

La politique de transfert dépend de chaque éditeur. Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter aux conditions générales d’utilisation de l’application.

Service après-vente

Le service après-vente des applications mobiles ou logiciels utilisant des abonnements commercialisés sur le site boutique.ign.fr est pris en charge par le service support des éditeurs de chaque application mobile ou logiciel.

 

Article B16 : Généralités pour les Services

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente des Services vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite sans affecter les dispositions restantes.

Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente des Services ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Loi applicable et juridiction compétente

Les commandes sont soumises au droit français quel que soit votre pays de résidence et le lieu de validation de la Commande.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend afférent aux Conditions Générales de Vente des Services. Vous êtes invité à contacter l’IGN via le formulaire de contact du site boutique.ign.fr, par courriel à l’adresse boutique-sav-services@ign.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Institut national de l’information géographique et forestière – Boutique IGN / SDPU - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX.

Faute de règlement amiable dans un délai raisonnable à compter de votre demande ou de celle de l’IGN, les parties pourront soumettre leur différend à la médiation, conformément à la réglementation en vigueur.

Si la médiation n’aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas recourir à la médiation, il est fait attribution de juridiction près les tribunaux compétents de Paris, France, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.