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Conditions Générales d'Utilisation de la boutique IGN - V1.0

 

Mise à jour : 14/09/2022

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et de consultation  du site Internet accessible à tout internaute depuis l’adresse URL « boutique.ign.fr », ainsi que les conditions de création et d’utilisation d’un compte et de publication d’avis. Le site Internet est édité par l’Institut national de l’information géographique et forestière (“IGN”), établissement public de l’État à caractère administratif, immatriculé sous le numéro SIREN 180 067 019, dont le siège est au 73, avenue de Paris, 94160 Saint-Mandé. Le Site Internet est un site de commerce électronique offrant à la vente des Produits (tels que définis dans les Conditions Générales de Vente des Produits) et des Services (tels que définis dans les Conditions Générales de Vente des Services).  

 

Article 1 : Champ d’application et objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès au site, de consultation de son contenu, ainsi que la création et l’utilisation d’un compte et la publication d’avis. Les CGU définissent les droits et obligations de l’internaute accédant au site (“vous”) ainsi que ceux de l’IGN, dans le cadre de l’utilisation du site. Elles constituent le contrat qui vous lie à l’IGN dans ce cadre.

 

Article 2 : Acceptation des CGU et évolution

Acceptation des CGU

Votre accès au site emporte acceptation sans réserve des CGU. Vous vous engagez à les respecter tout au long de votre navigation sur le site. Il vous appartient donc de prendre connaissance des CGU qui sont librement accessibles depuis le pied de page de toutes les pages du site.

L'acceptation des CGU est entière et forme un tout indivisible : vous ne pouvez pas choisir de vous voir appliquer une partie des CGU seulement.

Vous déclarez avoir la capacité pour contracter. Si vous agissez pour le compte de votre employeur, vous vous assurez et garantissez avoir reçu toute délégation et pouvoir nécessaire à un tel engagement.

Evolution des CGU

L’IGN se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU afin de s’adapter aux évolutions techniques, réglementaires et économiques de ses services.

 Toute modification des CGU entraine automatiquement publication des nouvelles CGU sur « boutique.ign.fr » et la nouvelle version des CGU s’applique de plein droit et sans formalité à tout utilisateur, à compter de sa date d’entrée en vigueur mentionnée au début du document.

Si vous ne voulez pas être lié aux nouvelles CGU, il vous appartient de ne plus utiliser le site et de clôturer votre compte avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

 

Article 3 : Accès au site

Système d’exploitation et navigateurs Internet

L’appareil que vous utilisez pour accéder au site doit disposer d’un système d’exploitation et d’un navigateur Internet.

Nous vous conseillons d’utiliser les dernières versions du système d’exploitation et du navigateur Internet. A défaut, vous pourrez rencontrer des difficultés d’accès ou d’utilisation du site.

La résolution des bogues affectant votre navigateur Internet ou système d’exploitation est de votre responsabilité. Il en est de même de la détection et de la gestion de tout virus susceptible d’affecter votre appareil : il vous incombe d’assurer la protection de vos matériels, logiciels et données, notamment pour empêcher toute contamination par un programme informatique malveillant.

Interruptions et perturbation du service

L’IGN s’efforce d’assurer un accès continu au site.

Néanmoins, vous êtes clairement informé que le site  peut être temporairement indisponible ou perturbé en tout ou partie pour des raisons tenant au réseau Internet, de maintenance, d’entretien, de mise à jour des serveurs ou pour toute autre raison. L’IGN ne saurait être tenu responsable des conséquences de ces interruptions et perturbations.

 

Article 4 : Compte

Condition de création d’un compte

Certaines fonctionnalités comme la fonction « recherche » ou la consultation du site sont proposées sans besoin de créer un compte. 

En revanche, la création d’un compte est obligatoire pour :

  • acheter un Produit ou Service et effectuer le suivi de cet achat
  • publier un avis sur un Produit ou un Service.

Le compte doit être créé à votre nom et si vous agissez pour le compte d’une personne morale, par exemple en tant que salarié ou agent de cette personne morale, vous devez indiquer sa raison sociale (son nom) et son numéro SIRET. 

Vous devez renseigner avec exactitude l’ensemble des champs obligatoires demandés et vous assurer que les données personnelles permettant de vous identifier sont exactes et complètes dès validation du formulaire. L’IGN ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude des informations que vous renseignez.

Un courrier électronique vous est ensuite envoyé afin de confirmer la création du compte. 

L’IGN se réserve le droit de refuser la création d’un compte, notamment en cas de fourniture d’informations inexactes.

Si vous le souhaitez, pour faciliter la relation avec le service client IGN,  vous pouvez autoriser l’accès à votre compte par les équipes techniques pour résoudre plus facilement les problèmes rencontrés (navigation, commande...). 

Le compte ainsi créé vous permet de vous connecter également sur le  site internet « ignrando.fr ».

De même, les personnes  disposant déjà d’un compte sur le site « ignrando.fr » peuvent utiliser leurs identifiants pour se connecter sur le site boutique.ign.fr.

Protection des éléments techniques de connexion

Vous êtes responsable de la bonne utilisation et de la confidentialité des éléments techniques de connexion (identifiants, mots de passe, etc.) qui vous sont fournis par l’IGN pour vous permettre d’accéder à votre compte.

Il vous incombe d’alerter l’IGN sans délai de toute utilisation anormale ou frauduleuse des éléments techniques de connexion à votre disposition.

Authentification sur le site

Lorsque vous accédez à votre compte, vous restez authentifié pendant une heure.

Suppression du compte

Vous pouvez supprimer à tout moment votre compte en faisant expressément la demande à l'IGN par écrit au service client joignable via le formulaire de contact ou par courrier à  l’adresse :

Institut national de l'information géographique et forestière - Boutique IGN / SDPU - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX ;

En cas de non-respect de votre part des CGU ou des Conditions Générales de Vente des Produits ou Services, l’IGN se réserve le droit, après vous en avoir informé, de supprimer votre compte dans un délai d’un mois à compter de cette notification.

 

Article 5 : Avis

Avec votre compte, vous avez la possibilité de publier des avis via un outil en ligne et sous votre seule responsabilité. La publication d’un avis suppose l’acceptation préalable et le respect des dispositions suivantes.

Conditions de publication d’un avis

La publication d’avis permet de créer un espace d’expression en relation avec les Produits ou les Services proposés dans un esprit coopératif, loyal et constructif.

En aucun cas, les avis ne doivent être :

  • hors-sujet ;
  • injurieux, diffamatoires, haineux ;
  • offensant, violents ou incitant à la violence ;
  • racistes ou xénophobes, obscènes, pornographiques, sexistes, relevant du harcèlement ;
  • politiques ;
  • de manière générale, contraires aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;
  • être rédigés en langage abrégé ou dont l’orthographe est trop approximative ;
  • contenir des données à caractère personnel ;
  • porter sur le traitement de la commande et la livraison.

Les avis ne doivent pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou à tous droits de tiers.

L’avis doit être publié sous un pseudonyme (“Pseudo”). Par défaut, le Pseudo est le prénom renseigné sur votre compte, mais vous pouvez choisir un autre pseudo.

En soumettant votre avis à la publication, vous autorisez l’IGN, à titre gratuit, à utiliser cet avis dans le cadre de la commercialisation des Produits et Services et dans le cadre d’actions de communication relatives aux Produits et Services ou plus généralement à l’IGN. A ce titre, l’IGN est notamment autorisé, sans limite de temps ou de lieu, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers:   

  • à publier l’avis, sans limite de temps, sur la page du site concernée par votre avis ou sur tout autre page du site,
  • à publier tout ou partie de votre avis sur tout autre site Internet de l’IGN,
  • à publier tout ou partie de votre avis sur les réseaux sociaux et sur les moteurs de recherche aux fins de référencement des Produits, services et activités de l’IGN
  • à reproduire et diffuser tout ou partie de votre avis sur tout support de communication en lien avec les Produits, les Services ou plus généralement l’IGN (support numérique, support imprimé, etc)

La publication partielle de votre avis ne doit pas en modifier le sens général.

Modération par l’IGN

Les avis sont susceptibles de faire l’objet d’une modération avant publication. Ainsi, l’IGN se réserve le droit, sans préavis et sans qu’il ait à fournir de justifications, de ne pas mettre en ligne ou de supprimer des avis non conformes aux conditions précitées.

Si vous avez des raisons de penser qu’un avis porte atteinte à un droit dont vous êtes titulaire ou vous cause un préjudice, vous pouvez en informer l’IGN  via le formulaire de contact ou par courrier à  l’adresse  suivante afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires :

Institut national de l’information géographique et forestière – Boutique IGN / SDPU - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX

 

Article 6 : Evolution – suppression du site

Vous êtes expressément informé que la mise à disposition de tout ou partie du contenu et des fonctionnalités du site relève d’un choix discrétionnaire de l’IGN.

En conséquence, l’IGN est libre de faire évoluer ou supprimer tout ou partie du site à tout moment, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation à votre bénéfice et sans que cette évolution ou suppression n’ait un impact sur les commandes en cours de traitement. A titre d’exemple, l’IGN peut ainsi décider d’améliorer, ajouter ou supprimer certaines fonctionnalités, afin notamment de s’adapter aux demandes, aux évolutions technologiques, à ses contraintes économiques, ou bien encore pour tenir compte d’impératifs de sécurité ou règlementaires.

L’IGN s’efforcera de vous informer, avec un préavis raisonnable, de la fermeture à venir du site ou de la suppression de fonctionnalités majeures du site. Cette information peut être donnée par exemple par le biais de bandeaux informatifs publiés sur le site ou par message électronique si vous avez fourni votre adresse électronique.

La fermeture du site entraîne la fermeture des comptes et la suppression des avis publiés.

 

 

Article 7 : Obligations générales

En sus des autres obligations prévues par les CGU, vous vous engagez à :

  • ne pas nuire, entraver ou fausser le bon fonctionnement du site,
  • ne pas sonder, scanner ou analyser techniquement le site,
  • et ne pas contourner les moyens mis en œuvre par l’IGN afin de garantir la sécurité du site.

D’une manière générale, vous vous engagez à respecter strictement les CGU et à les faire respecter par les personnes qui utilisent votre compte ou accèdent au site pour votre compte et/ou sous votre responsabilité, par exemple vos préposés ou agents ou vos enfants mineurs .

 

Article 8 : Droits de propriété / Propriété intellectuelle

Le contenu du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Il est la propriété de l’IGN et des tiers dont l’IGN est le licencié le cas échéant.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ses pages éditoriales, des documents et données qui y sont publiés, des marques qui y sont reproduites, ou de tout autre contenu du site, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de l’IGN ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite.

Les CGU et l’utilisation du site n'emportent pas cession de la propriété, transfert, licence ou tout autre droit sur ce contenu à votre profit.

 

Article 9 : Données à caractère personnel

Toutes les informations concernant les données personnelles et leur gestion sont accessibles en cliquant sur le lien « Données à caractère personnel » figurant  en pied de page des pages du site.

 

Article 10 : Cookies

Toutes les informations concernant les cookies et leur gestion sont accessibles en cliquant sur le lien « Cookies » figurant en pied de page des pages du site.

 

Article 11 : Responsabilité

Responsabilité de l’IGN

L’IGN accorde le plus grand soin à vous proposer un site de qualité.

Cependant, l’IGN ne saurait être tenu responsable si le site s'avérait incompatible ou conduisait à des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements que vous utilisez.

Le site contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. L’IGN ne contrôle ni l’exactitude des informations qui s’y trouvent, ni leur contenu.  En conséquence, l’IGN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet. Vous assumez tous les risques inhérents à l'utilisation du site. Vous conservez à votre charge, notamment, toute atteinte à votre image, perte de bénéfices, de revenus, d’exploitation, de clientèle ou de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque.

Sauf dispositions contraires des Conditions Générales de Vente des Produits ou Services, l’IGN ne saurait être tenu responsable d’aucune garantie, d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou services apparaissant sur le site ni leur adéquation à l’utilisation que vous projetez d’en faire.

Responsabilité de l’utilisateur

Vous êtes pleinement responsable à l’égard de l’IGN de tout manquement de votre part aux CGU et de tout préjudice causé par vous ou vos ayants-droits (notamment, vos salariés et agents, mineurs à charge) du fait de l’utilisation du site.

 

Article 12 : Durée

Si vous ne disposez pas d’un compte, le contrat qui vous lie à l’IGN et qui est constitué par les CGU est conclu pour toute votre durée d’utilisation du site. Il prend fin au terme  de votre visite sur le site et se renouvelle à chaque nouvelle visite du site.

Si vous disposez d’un compte, le contrat qui vous lie à l’IGN et qui est constitué par les présentes CGU entre en vigueur au jour de souscription de votre compte et prend fin au jour de suppression effective de votre compte.

Les obligations des CGU qui doivent continuer de produire leurs effets après le terme du contrat restent en vigueur pour la durée qui leur est propre. Il en est ainsi, à titre d’exemple, des stipulations des clauses « propriété intellectuelle » et « responsabilité ».

 

Article 13 : Notifications

Vous pouvez signaler toute difficulté à tout moment au service client joignable via le formulaire de contact accessible  depuis le pied de page des pages du site.

 

Article 14 : Divisibilité

Si une stipulation des CGU venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite sans affecter les stipulations restantes.

 

Article 15 : Loi applicable et litige

Les CGU sont régies par la loi française.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend afférent aux CGU. Vous êtes invité à contacter l’IGN via le formulaire de contact

Faute de règlement amiable dans un délai de 6 mois à compter de votre demande ou de celle de l’IGN, les parties pourront soumettre leur différend à la médiation, conformément à la réglementation en vigueur.

Si la médiation n’aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas recourir à la médiation, il est fait attribution de juridiction près les tribunaux compétents de Paris, France, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.