Conditions spécifiques d'utilisation du service Carte à la carte Revente et événementiel

Mise à jour : 16/09/2022

Les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation du Service « Carte à la carte Revente et Evènementiel » (CSU) ont pour objet  de définir les conditions dans lesquelles l’internaute peut utiliser ces services que propose sur sa boutique en ligne « boutique.ign.fr » l’Institut national de l’information géographique et forestière, établissement public de l’Etat à caractère administratif, immatriculé sous le numéro SIREN 180 067 019, dont le siège est au 73 avenue de Paris 94160 Saint Mandé (IGN).

Ces CSU complètent les Conditions Générales de Vente des Services proposés sur le site boutique.ign.fr qui sont consultables à l’adresse suivante boutique.ign.fr/conditions-generales-de-vente. En cas d’éventuelles contradictions,  les présentes CSU priment sur les Conditions Générales de Vente des Services (CGV).

En accédant et en utilisant le Service dans son ensemble ou pour partie, l’Utilisateur/Client accepte et s’engage à respecter les présentes CSU et les Conditions Générales de Vente des Services.

Il est appliqué à chaque commande les CSU et les Conditions Générales de Vente des Services en vigueur au jour de la commande.

En cas de non-respect par l’Utilisateur/Client des présentes CSU ou des CGV, l’IGN se réserve le droit de lui refuser l’accès au service « Carte à la carte Revente et Evènementiel ».

2.1 Définitions

 « Carte à la carte Revente et Evènementiel » désigne le service  faisant l’objet des présentes CGU et des CGV, service accessible depuis l’adresse suivante : https://boutique.ign.fr/cac/cac-reve.html

« Client » désigne toutes les personnes physiques ou morales ayant validé une commande et bénéficiant du Service payant « Carte à la carte Revente et Evènementiel ». Tout Client a confirmé avoir lu et accepté les CSU et les CGV.

« Contenu » désigne toute création, visuel, objet  fourni de façon additionnelle par l’Utilisateur ou le Client sur les fonds IGN. Il peut notamment s’agir d’une photo, d’un itinéraire, d’un pictogramme, d’un point d’intérêt, d’un croquis ou de texte.

« Contrat » désigne le contrat liant l’IGN à l’Utilisateur ou Client. Le Contrat est constitué des CSU et des CGV. Il est rappelé qu’en cas de contradiction  entre les CSU et les CGV, les CSU priment.

 « La Boutique IGN » désigne l’espace de vente en ligne du site de l’IGN. Elle est accessible depuis l’adresse internet : https://boutique.ign.fr. 

« Objets cartographiques de personnalisation » désigne les textes, ponctuels, linéaires et surfaciques ajoutés par l’Utilisateur ou le Client  lors de la création d’une « Carte à la carte Revente et Evènementiel ».

« Outils de créations » désigne les outils mis à disposition de l’Utilisateur ou du Client du service « Carte à la carte Revente et Evènementiel »  lui permettant de saisir ou d’importer des Objets cartographiques de personnalisation.

 « Produit » désigne la carte réalisée et imprimée dans le cadre du service « Carte à la carte Revente et Evènementiel ».

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le service « Carte à la carte Revente et Evènementiel » sans avoir validé une commande. L’utilisation du service « Carte à la carte Revente et Evènementiel »  entraine l’acceptation des CSU et des CGV et engage l’Utilisateur à les respecter.

2.2 Description des services proposés

Le service Carte à la carte Revente et Evènementiel fourni par l’IGN consiste en la réalisation et l’impression d’une carte papier personnalisée à partir des données cartographiques IGN.

Deux variantes du service sont disponibles :

• L’Utilisateur ou le Client peut réaliser sa carte en utilisant le fond cartographique SCAN25®, dans ce cas il ne pourra pas ajouter des Objets cartographiques de personnalisation. Il pourra définir l’emprise de sa carte et personnaliser la couverture. La carte réalisée est un produit édité par l’IGN
• Si l’Utilisateur ou le Client souhaite intégrer des Objets cartographiques de personnalisation, les fonds cartographiques utilisés sont le SCAN-CALAC 25 ou le SCAN-CALAC 50 spécialement conçus pour cet usage. Dans ce cas, la carte est réalisée et imprimée par l’IGN pour le compte du Client. Le Client est donc, le cas échéant, éditeur de la carte qu’il personnalise.

Les dispositions des CGV relatives au processus de création et de commande sont complétées des dispositions du présent article 3, spécifiques au Service Carte à la carte Revente et Evènementiel.

Il est rappelé que la commande ne sera prise en compte qu’à la condition que l’Utilisateur ou le Client ait effectué successivement les 3 étapes ci-dessous :

• Confirmation électronique de lecture et d’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation
• Création d’un compte Client
• Vérification numérique de la commande, confirmation électronique de lecture et d’acceptation des CGV. Une fois la commande confirmée, elle est définitive. Conformément aux dispositions des CGV, le droit de rétractation ne peut être exercé pour le Service Carte à la Carte Revente et Evènementiel.

3.1 Choix de l’emprise de la carte

L’Utilisateur ou le Client définit l’emprise de sa Carte à la carte Revente et Evènementiel en définissant le format et l’échelle de la carte et en déplaçant le cadre d’emprise sur un fond cartographique IGN. Une fonction de zoom d’une vue générale de la carte jusqu’à l’échelle d’impression permet à l’Utilisateur ou au Client de positionner avec précision l’emprise de sa carte.

3.2 Ajout de Contenu 

Les règles relatives à l’ajout de Contenu dans le cadre de la personnalisation du fond IGN, et/ou  de la couverture de la carte sont explicitées ci-dessous :

3.2.1 Principe et conditions techniques de personnalisation des fonds cartographiques IGN :

L’Utilisateur ou le Client a la possibilité d’accéder à un service de personnalisation avancée, qui consiste à ajouter au fond IGN des Objets cartographiques de personnalisation. Des Outils de création manuelle et d’import sont mis à la dispositionde l’Utilisateur ou du Client, afin de :

• charger des Objets via l’outil d’import permettant de sélectionner des fichiers au format GPX ou KML de son ordinateur ;
• créer et modifier des Objets de type ponctuel, linéaire ou surfacique ou encore de saisir du texte ;
• paramétrer l’affichage des Objets importés ou créés : taille, couleur, police, style (choix du pictogramme, du style de la ligne) ;
• supprimer des Objets ;
• visualiser le rendu des Objets à l’impression en cliquant sur le bouton « Zoomer à l’échelle d’impression ».

3.2.2 Principe et conditions techniques de personnalisation de la couverture :

Pour les besoins de la commande, l’Utilisateur ou le Client s’engage à mettre  à la disposition de l’IGN du Contenu qui doit respecter les spécifications techniques suivantes :

• Le visuel téléchargé doit être de qualité suffisante pour permettre la conception de la couverture d’une carte personnalisée « Carte à la carte » et sera conforme aux critères techniques suivants : fichier JPEG, de largeur comprise entre 800 et 1100 pixels et de hauteur comprise entre 800 et 1300 pixels.
• L’Utilisateur ou le Client garantit que les fichiers et les données qu’il transmet à l’IGN  soient exempts de tout virus et soient une copie des fichiers originaux dont il assure la conservation.
• A défaut du respect des conditions techniques, l’Utilisateur ou le Client est informé que la commande ne pourra pas être validée et que l’IGN n’est en aucune manière tenu de fournir le service «Carte à la carte Revente et Evènementiel ».

3.3 Définir le type de papier

Lors de la réalisation de sa carte, l’Utilisateur ou le Client a la possibilité de choisir d’imprimer sa carte sur du papier standard ou sur du papier indéchirable.

3.4 Sauvegarde

Dans le cadre du service de personnalisation avancée, l’IGN propose la fonction de sauvegarde permettant à l’Utilisateur ou au Client de poursuivre ultérieurement la personnalisation de sa carte, mettant à sa disposition une URL lui permettant d’accéder de nouveau à sa carte en cours de réalisation.

Une fois la commande effectuée,  le client peut « rejouer sa commande » a posteriori. L’IGN conserve le Contenu et les paramètres d’affichage pour une durée maximale de 3 ans, sous réserve du respect des CSU et des CGV et de la législation en vigueur, sans que puisse être engagée sa responsabilité en cas de suppression ou perte fortuite.

L’IGN propose également une fonction de sauvegarde avant validation de commande. En cas d’activation de la fonction, le Contenu et les paramètres d’affichage sont conservés pour une durée maximale de 3 mois.

Dans le cas où l’Utilisateur aurait utilisé le service de personnalisation avancée sans avoir sauvegardé sa carte, à la fin de sa session, le Contenu et la personnalisation seront détruits. Par conséquent l’Utilisateur ne retrouvera pas son Contenu lors de sa prochaine session.

La suppression du Compte entraine automatiquement la suppression de tout le Contenu sauvegardé sur le site de l’IGN de façon définitive. Le Client est clairement informé du fait qu’il s’agit d’une opération irréversible et que l’IGN n’est en aucune manière tenu de fournir une copie du Contenu.

3.5 Validation de la commande

Une fois la carte réalisée par l’Utilisateur ou le Client, ce dernier doit valider sa commande après avoir contrôlé la carte et accepté les présentes Condition Générale d’utilisation du service « Carte à la carte Revente et Evènementiel ».
L’Utilisateur ou le Client peut ajouter au panier soit un échantillon, soit un ou plusieurs packs de 50 exemplaires.

La commande d’un échantillon n’est pas obligatoire mais fortement recommandée, en préalable à toute commande.

Conformément aux dispositions des CGV aucun droit de rétractation n’est accordé à l’Utilisateur ou au Client.

3.6 Création d’un compte client

L’utilisateur doit créer un compte sur le site Boutique IGN pour finaliser une commande. Les règles relatives à la création d’un compte sont consultables plus en détail dans les Conditions générales de vente à l’article 4 : Compte.

Le Client a la possibilité de diffuser à titre gratuit ou onéreux, la carte créée à partir du service « Carte à la carte Revente et Evènementiel ».

Le Client est libre de fixer le prix de revente souhaité, tout en respectant les règles du droit de la concurrence, et du droit fiscal. A ce titre, il est rappelé qu’aucune revente à perte n’est possible.

Les conditions tarifaires et les conditions de paiement du Service sont indiquées dans les Conditions Générales de Vente des Services.

Les conditions de livraison des commandes sont indiquées dans les Conditions Générales de Vente des Services.

7.1 Contrôle de l’IGN

L’IGN a le droit de contrôler le Contenu apporté et/ou créé par le Client. L’IGN n’est astreint qu’à une obligation de moyens en matière de contrôle du Contenu.

7.2 Refus du Contenu

L’IGN se réserve le droit de refuser tout Contenu, y compris tout Objet, toute Création et/ou tout Visuel qui pourrait enfreindre l’ordre public, la loi, les CSU et CGV et toute réglementation y compris le respect de la vie privée, la dignité humaine et les bonnes mœurs.

L’IGN a la  possibilité de rejeter un objet, une création et/ou un visuel, sans avoir à motiver ce rejet. Si l’Utilisateur ou le Client estime infondé le rejet du Contenu, il peut dans un délai de 15 jours le faire savoir en le mentionnant via le formulaire de contact ou par courriel à l’adresse boutique-sav-services@ign.fr  ou par courrier à l’adresse suivante :

Institut national de l’information géographique et forestière – Boutique IGN / SDPU - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX.

L’IGN aura un délai de 30 jours pour vérifier l’opportunité du rejet et faire savoir sa décision finale à l’Utilisateur ou au Client.

8.1 Licence concédée par l’Utilisateur ou le Client

L’Utilisateur ou le  Client reste seul titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Objets, Créations et les Visuels qu’il transmet  à l’IGN et ne concède à l’IGN qu’une licence nécessaire à la réalisation de la prestation et à la promotion du service «Carte à la carte Revente et Evènementiel» comme il est stipulé ci-après.

L’utilisation du service «Carte à la carte Revente et Evènementiel » ou la validation définitive de la commande est conditionnée par le fait que l’Utilisateur ou le Client  concède une licence non exclusive (désignée ci-après : « la Licence »), à l’IGN, comprenant l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire précisés ci-après.

La Licence est consentie dès l’utilisation du service «Carte à la carte Revente et Evènementiel »  pour la  durée de protection accordée par les droits de propriété intellectuelle applicables aux Contenus transmis par l’Utilisateur ou le Client et ce, pour le territoire du monde entier.

La Licence consentie par l’Utilisateur ou le Client porte sur :

• Le droit de procéder ou faire procéder aux adaptations, transformations, arrangements, modifications, corrections, adjonctions, retraits que l’IGN jugera nécessaires à l’impression de tout ou partie des Objets, Créations et/ou des Visuels. Ce droit implique pour chaque Création le droit notamment de convertir le format du fichier incorporant les Objets, Créations et/ou Visuels, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de couper, de monter librement les Objets, Créations et/ou Visuels. Ce droit implique également le droit notamment de restaurer les Créations en vue de leur rendre leur qualité, leur luminosité, leur couleurs et leurs contrastes d’origine ou afin de leur donner une meilleure qualité, de corriger ou de modifier la colorisation des Créations, de procéder à des améliorations et à la préservation des détails, ainsi qu’à la correction d’anomalies, de défauts ou de détériorations ; et ce aux fins d’hébergement, de communication au public et d’impression sur et via le site internet de l’IGN.
• Le droit d’utiliser des mesures techniques de protection des Objets, Créations et/ou Visuels, destinés à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par le Client  ou l’IGN, telles que définies par l’article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle.
• Le droit de reproduire ou faire reproduire les Objets, Créations et/ou Visuels, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, associés ou non au produit personnalisé,  par tout procédé, connu ou inconnu, et ce aux fins d’hébergement, de diffusion, de publication, de communication au public et d’impression des Objets, Créations et/ ou Visuels, notamment sur et via le site internet de l’IGN; aux fins de promotion et de publicité de l’IGN et du service «Carte à la carte Revente et Evènementiel » ;
  La Licence est consentie à titre gratuit par l’Utilisateur ou le Client à l’IGN.

8.2 Les fonds IGN et le service « Carte à la Carte Revente et Evènementiel »

Les fonds IGN sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L'acquisition de Produits issus de l’exploitation de ces fonds, sur support graphique ou numérique, n'entraîne pas transfert au profit du Client des droits exclusifs de propriété intellectuelle qui y sont attachés : leur utilisation ne peut être associée qu’au produit fourni dans le cadre du service « Carte à la carte Revente et Evènementiel »  et est strictement limitée à l'usage privé du Client. Toute autre exploitation, notamment reproduction graphique ou numérique, adaptation à des fins de représentation ou de diffusion à des tiers, en l'état ou dans des produits dérivés, sous quelque forme ou par quelque moyen ou procédé technique que ce soit, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation formulée par écrit auprès de l'IGN, soumise au paiement des droits correspondant à l'utilisation envisagée, facturés au prix du barème public IGN en vigueur à la date de la demande.

Le Client garantit l’IGN contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction  provenant d'un tiers qui soutiendrait que l’un des Objets, l’une des Créations ou l’un des Visuels viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés aux Objets, Créations et/ou Visuels.

A ce titre, l’Utilisateur ou le Client garantit notamment :

• qu'il est bien titulaire des droits de propriété intellectuelle concédés à l’IGN en application des présentes CSU ;
• que tout ou partie des Créations et/ou Visuels ne constitue pas une contrefaçon ;
• que les Objets et Créations n'intègrent aucun élément sur lequel un tiers pourrait revendiquer des droits de propriété, en particulier un droit d’auteur ou un droit voisin du droit d’auteur, ni des droits de la personnalité ;
• que les Objets, Créations et/ou Visuels ne sont pas contraires aux lois et règlements en vigueur et ne constituent pas un contenu illicite.

Le Client garantit  le fait d'avoir acquis tout droit ou autorisation nécessaire à l'utilisation du visuel et notamment l'autorisation de tiers d'utiliser leur image ou celle de ceux qu'ils représentent légalement et/ou de rendre publique une information relevant du domaine de la vie privée et/ou d'exploiter tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, marque, dessins et modèles, etc.). En conséquence, l’Utilisateur ou le Client s’engage à fournir à l’IGN la copie d’un accord écrit des personnes susceptibles d’être concernées par le droit d’auteur/droit à l’image sur simple demande.

L’utilisation du service "Carte à la carte Revente et Evènementiel" ne donne pas lieu à la collecte, au stockage et au traitement de données à caractère personnel par l’IGN autre que les données nécessaires à la création d’un compte client. Voir ici les mentions RGPD liées à la création d’un compte client disponibles à l’adresse suivante https://boutique.ign.fr/donnees-caractere-personnel.

L’IGN ne pourra en aucune manière être tenu responsable de la mauvaise exécution du contrat par l’Utilisateur ou le Client. Il appartient à l’Utilisateur ou au Client de respecter rigoureusement les CSU et les CGV et la législation en vigueur.

La totalité des obligations de l’IGN au titre des présentes CGU sont de moyens. L’IGN n’engage sa responsabilité que dans la mesure où la preuve d’une faute qui lui est exclusivement imputable est apportée par l’Utilisateur ou le Client.

L’IGN n’est notamment en aucune manière responsable de :

• l’impossibilité pour l’Utilisateur ou le Client de bénéficier du service «Carte à la carte Revente et Evènementiel »  pour ne pas s’être conformé aux CSU et CGV ou à toute forme de réglementation en vigueur,
• l’impossibilité pour l’Utilisateur ou le Client d’accéder au service pour des raisons extérieures à l’IGN telles qu’une défaillance du réseau Internet ou des raisons de maintenance,
• l’impossibilité pour le service «Carte à la carte Revente et Evènementiel » de sauvegarder le fichier transmis dans le cadre de l’utilisation du Service,
• l’impossibilité d’exploiter un fichier transmis par l’Utilisateur rendu défaillant par un virus ou toute cause de malveillance.

En outre, l’IGN n’est en aucune manière responsable des performances du réseau ou de sa disponibilité.

L’Utilisateur ou le Client renonce à tout recours contre l’IGN ou ses éventuels sous-traitants pour les préjudices résultant des causes listées ci-dessus.

11.1  Contenu apporté par l’Utilisateur ou le Client

L’Utilisateur est responsable au sens RGPD des données qu’il ajoute lui-même sur les fonds de carte IGN via le Service. Ceci concerne toutes les informations ajoutées par l’Utilisateur, en particulier les images et leur contenu et les informations personnelles propres ou de tiers.

L’Utilisateur ou le Client  déclare que les fichiers qu’il transmet à l’IGN sont une copie des fichiers originaux dont il assure la conservation. Il ne pourra en aucune manière être demandé à l’IGN de reconstituer à ses frais par quelque moyen que ce soit des fichiers perdus ou rendus inutilisables par suite d’une erreur de manipulation ou d’une défaillance du système informatique. L’Utilisateur ou le Client accepte que l’IGN n’engage en aucune manière sa responsabilité du fait de la perte de ses fichiers, étant donné aussi que l’utilisateur ou le Client conserve une copie sur son propre système informatique.

Il appartient à l’Utilisateur ou au Client de se prémunir de manière raisonnable contre tout risque lié au virus informatique et de prendre les mesures nécessaires pour en réduire les risques lorsqu’ils se produisent.

11.2 Information géographique - Sécurité des personnes

Le plus grand soin est apporté par l’IGN à la réalisation du service «Carte à la carte Revente et Evènementiel » ainsi qu’à la sélection et à la représentation des informations géographiques figurant sur ses fonds. Les informations topographiques, routières, touristiques et les représentations d’itinéraires de randonnées (notamment l’ajout de donnée de la part de l’utilisateur) n’ont qu’un caractère indicatif et n’engagent pas la responsabilité de l’IGN en cas de dommage direct ou indirect découlant de leur utilisation et/ou de leur inadéquation aux besoins particuliers de l’Utilisateur ou du Client. Il revient à ce dernier de prendre toutes les précautions nécessaires à sa sécurité sur le terrain et à se conformer aux directives et instructions des autorités nationales ou locales compétentes.

11.3 Responsabilité liée au Contenu apporté par l’Utilisateur ou le Client

L’IGN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout préjudice subi par l’Utilisateur ou le Client ou par un tiers, du fait de l’apport d’un contenu illicite, défaillant, inexact ou incorrect, résultant d’une mauvaise exécution du Contrat par l’Utilisateur ou le Client. L’utilisateur ou le Client ne saurait inquiéter l’IGN en cas de non-respect de sa part des obligations figurant dans les présentes CSU ou dans les CGV.

Conformément à l’article L 121-20-2 3° du code de la consommation, le Client  ne peut exercer de droit de rétractation dans le cadre du service « Carte à la carte Revente et Evènementiel ».

L’IGN se réserve le droit moyennant un préavis de deux semaines,  de modifier son offre de service « Carte à la carte Revente et Evènementiel »  ainsi que les présentes CSU ou d’interrompre de manière permanente tout ou partie du service « Carte à la carte Revente et Evènementiel », et ce notamment pour s’adapter aux évolutions du service par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer, avant toute navigation, à la dernière version des CSU et des CGV accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CSU ou les CGV, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

En cas de manquement de l’Utilisateur ou du Client ou de l’IGN à ses obligations, une lettre valant mise en demeure pourra être envoyée à la Partie défaillante laissant un délai de 15 jours pour se conformer à ses obligations. A défaut de s’être conformé à ses obligations, il sera mis immédiatement un terme au Contrat, et demandé la restitution du ou des produits livrés, sans préjudice de tous dommages intérêts que l’GN pourrait faire valoir à l’égard du Client.

En cas de faute grave de l’Utilisateur ou du Client, notamment de transmission d’un Contenu illicite ou dangereux pour le système informatique, l’IGN pourra supprimer immédiatement le compte client.

La fin de contrat met un terme aux obligations de l’IGN vis-à-vis de l’Utilisateur ou du Client et supprime le cas échant le compte du Client ainsi que tout Contenu associé, et ce, de manière irréversible.

Le Client peut supprimer à tout moment son compte en faisant expressément la demande à l’IGN par écrit au service client joignable via le formulaire de contact ou par courrier à : Institut national de l’information géographique et forestière – Boutique IGN / SDPU - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX.